La migration est un droit !

Article 13 de la déclaration universelle des droits de l’Homme :

1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2003)

Les migrants sont très souvent victimes de violations de leurs droits fondamentaux, car ils ne sont pas nationaux dans les pays de destination. Les travailleurs migrants en situation administrative irrégulière particulièrement, sont fréquemment employés dans des conditions indécentes et sont les cibles d’exploitation.

Les Nations unies ont ainsi créé 1980 une convention internationale pour protéger les travailleurs migrants et encourager le respect de leurs droits fondamentaux par les Etats parties. Elle a été adoptée le 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 après ratification de 20 pays. Aujourd’hui, 43 pays ont ratifié cette Convention, essentiellement des pays de départ.

Aucun Etat européen n’a ratifié cette convention !

La Convention s’applique à tous les travailleurs migrants sans distinction aucune et englobe tout le parcours migratoire, des préparatifs à l’arrivée et dans tous les pays du parcours migratoire (art.1 et 2). Elle ne propose pas de nouveaux droits pour les travailleurs migrants, mais rappelle les droits fondamentaux auxquels ils doivent avoir accès.

Son objectif premier est de protéger les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille. Elle fixe les devoirs et obligations des pays d’origine, de transit et de destination, considérant que tous ont leur rôle à jouer dans la protection des migrants et offre une protection minimale pour les travailleurs migrants en situation irrégulière. La Convention a la spécificité d’inclure la famille en reconnaissant qu’elle est l’élément naturel et fondamental de la société et qu’elle a le droit à une protection (art.44).

Le Maroc, impliqué dans l’élaboration même de cette Convention, l’a ratifiée par un Dahir et a procédé au dépôt des instruments de ratification en juin 1993.

Les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)

L’Organisation internationale du travail a été la première organisation à statuer sur des normes pour la protection des droits des travailleurs migrants. Les Conventions sur les travailleurs migrants n°97 de 1949 et n°143 de 1975 sont les deux principales conventions.
Le Maroc est membre de l’OIT depuis 1956. Il a ratifié 49 des conventions de l’OIT, mais aucune concernant les travailleurs migrants.

Le cadre juridique relatif aux étrangers au Maroc : la loi n°02-03

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières en novembre 2003, le cadre juridique relatif aux étrangers datait de l’époque du protectorat.

La loi n°02-03 est née dans un contexte de pressions croissantes de l’Union européenne envers le Maroc pour l’inciter à lutter contre les migrations et dans un climat de suspicion générale consécutif aux attentats du 16 mai 2003. Elle a été adoptée sans concertation ni débat, en même temps que la loi n°03-03 relative au terrorisme.
Cette loi semble ainsi plus répondre à une urgente nécessité de montrer que le Maroc se dotait d’instruments de gestion et de contrôle des migrations

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