Convention internationale relative au statut des réfugiés
lundi 5 juillet 2010
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Adoptée le 28 juillet 1951 par une conférence de plénipotentiaires sur le statut des réfugiés et des apatrides convoquée par l’Organisation des Nations Unies en application de la résolution 429 (V) de l’Assemblée générale en date du 14 décembre 1950 . Consulter sur : http://www2.ohchr.org/french/law/re...

