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Le cadre juridique relatif à la condition des étrangers au regard de l’interprétation du juge judiciaire et de l’application du pouvoir exécutif

L’idée de mener la présente étude juridique est venue d’un questionnement qui semblerait, de prime abord, simple : étant donné que la loi sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, l’immigration et l’émigration irrégulières, dite loi 02/03, est en vigueur depuis le 11 novembre 2003, est-elle appliquée par les tribunaux marocains ? Et si la réponse est positive, quelle interprétation fait le juge des dispositions de cette loi en l’absence de décrets d’application ? Décrets, rappelons-le, supposés uniformiser la lecture et la compréhension de la loi par des juges travaillant dans des juridictions différentes et géographiquement éloignées.

 

Cette étude met le focus, de manière générale, sur la condition des étrangers au Maroc, mais s’arrête tout particulièrement sur celle des migrants d’origine subsaharienne bloqués ou installés au Maroc. En effet, ces dernières années plusieurs ONG ont alerté l’opinion publique nationale et internationale sur les violations des droits des migrants subsahariens en transit ou installés au Maroc, comme conséquence des politiques «de gestion des flux migratoires ».

 

Nous avons voulu analyser, sous l’angle juridique, les mécanismes législatifs, réglementaires et judiciaires mis à la disposition des personnes concernées afin de les prémunir contre les abus de pouvoir d’une administration omnipotente et contre les violations de leurs droits fondamentaux ; droits garantis aussi bien par les textes internationaux que par la loi marocaine.

 

Nous abordons ainsi le cadre juridique relatif à la condition des étrangers (travail, liberté de mouvement et de circulation, protection sociale, code de la nationalité, état civil, statut personnel, commerce, fonction publique et profession libérale, les libertés publiques et les dispositions pénales) avant d’évaluer la pratique devant les juridictions nationales, l’application des dispositions en vigueur par les autorités relevant du pouvoir exécutif et l’appréciation faite par le juge marocain à travers une analyse de la jurisprudence développée par les tribunaux et certains documents officiels émanant des autorités intervenant, de manière directe ou indirecte, dans «la gestion des flux migratoires » au Maroc.

 

Afin de donner au lecteur quelques clés pour une meilleure compréhension du contexte général dans lequel se déroulent l’organisation et la réglementation du séjour des étrangers en général et des migrants subsahariens au Maroc, il nous paraît opportun de revenir sur certaines définitions et sur quelques dates importantes qui ont ponctué le développement des politiques migratoires au Maroc.

 

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Tags : GADEM Rapport