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Note à l’intention du Comité de lutte contre les discriminations raciales (CERD) – 77ème session août 2010

Le GADEM a remis une note et des recommandation au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, réuni les 16 et 17 août à Genève, dans le cadre de sa 77ème session pour l’examen des 17ème et 18ème rapports périodiques du Maroc sur la mise en œuvre de la convention internationale pour l’Elimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Dans ses observations finales rendus public le 27 Août 2010, le CERD, recommande au Maroc de consacrer dans sa constitution le principe de la primauté des traités internationaux sur sa législation interne, afin de lui donner une portée générale et de permettre aux justiciables d’invoquer devant les tribunaux les dispositions pertinentes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale…

Le Maroc a répondu aux observations du CERD dans une communication envoyée en janvier 2012. Les 18ème et 19ème rapports périodiques du Maroc sont attendus début janvier 2013.

 

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