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Note informative sur le procès des cinq réfugiés

Le 2 juillet 2009, à Rabat, une mobilisation des réfugiés auprès du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’est interrompu par des affrontements entre les manifestants et la police venue les déloger. D’après les diverses sources d’information, 40 blessés dont cinq réfugiés et un policier transportés à l’hôpital. Suite à ces événements, cinq réfugiés ont été interpellés et accusés de « rassemblement armé, rébellion et violence contre un fonctionnaire public » et « séjour irrégulier » bien que ces cinq personnes sont reconnues réfugiés par le HCR et que conformément aux engagements internationaux relatif à l’application de la Convention de Genève de 1951, les Etats signataires ne peuvent appliquer de « sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés ». Cette note explicative reprend des informations sur la procédure appliquée à ces cinq réfugiés, qui comporte des éléments plus que douteux et tente de retracer le déroulement des faits.

 

Extraits des procès verbaux

 

02/07/2009 – 17h00 Déclarations du plaignant – K.D (officier de police, chef du district d’Agdal-Hassan, Riyad). « […] A dater d’aujourd’hui, à environ 13h20, au cours de la couverture sécuritaire au Centre de documentation des Nations unies situé Avenue Roudana et Tarik Ibn Ziad, lieu de la réunion entre le président de la délégation du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et dix représentants des réfugiés africains au Maroc, 60 manifestants, rejoints à la fin de cette réunion devant la porte de cette même institution par les dix représentants, ont commencé à saccager les lieux en essayant d’entrer dans les locaux. Déçus par les décisions du président de la délégation du HCR, ils ont cassés les caméras fixées à l’extérieur et ont jeté des pierres sur les portes et les fenêtres s’armant de tout ce qu’ils trouvaient comme des bâtons ou des barres en fer. […] sur la base des instructions des autorités locales en la personne du PACHA en charge de la région de Hassan et du CAID responsable de l’annexe administrative de Hassan et suite à la demande de M. le Président de la délégation ; nous sommes intervenus avec le soutien d’agents des forces auxiliaires et durant l’intervention, je fus surpris par un Africain me frappant avec un bâton en bois au niveau du bras gauche. J’ai été transporté suite à cela aux urgences d’Ibn Sina et après auscultations, le médecin traitant m’a informé que j’avais une fracture au niveau du bras gauche et il m’a fourni une attestation médicale qui fixe la durée de l’incapacité à 60 jours […]. Je vous informe que j’ai reconnu mon agresseur au moment de son arrestation ».

 

02/07/2009 – 18h15 Déclarations du Résident permanent du Système des Nations Unies – M.M.W « […] J’ai demandé l’évacuation des employés de la délégation et l’intervention des forces de sécurité pour éloigner les assaillants, certains réfugiés ont commencé à jeter des pierres sur le bureau de la délégation causant des dégâts matériels dont deux fenêtres cassées et quatre caméras. Ils ont également brûlé le compteur d’électricité et le tableau d’affichage. C’est à ce moment que les agents de sécurité sont intervenus suite à ma demande et sous ma responsabilité […] à la fin de l’opération, j’ai remercié les agents de sécurité pour leurs efforts pour garantir la protection des biens des Nations Unies et la sécurité de ses employés et leur ai demandé plus d’attention pour prévenir la répétition d’événements regrettables de ce genre. Nous enregistrons une plainte contre les concernés et nous ne tenons pas à poursuivre les prévenus […] »

 

03/07/2009 – 10h00 Déclarations de S.D de nationalité ivoirienne S.D ne sait ni lire, ni écrire l’arabe « […] A la fin de 2008, j’ai quitté mon pays pour immigrer en Europe à cause des problèmes économiques que connaît la Côte d’Ivoire. En compagnie d’un nombre de mes concitoyens, nous avons traversé le désert africain à pied et nous sommes arrivés au poste frontière « colonel Abdelkader ». Après avoir pris contact avec une personne sur place, qui nous a aidé moyennant une somme de 100 euros, nous avons traversé la frontière vers le Maroc. Après être entré au Maroc, je suis resté, comme le reste des migrants irréguliers dans une foret au Nord du Royaume afin de préparer mon voyage à l’intérieur du Royaume du Maroc en attendant l’occasion de migrer vers l’Europe. Afin de pouvoir circuler librement, je me suis adressé au Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés pour obtenir la carte de cette institution, sachant que je n’appartiens à aucun parti politique ou milice anti-gouvernement ivoirien, mais c’est une manœuvre inventée par les migrants clandestins pour qu’ils puissent vivre dans les pays où ils séjournent. Je vous confirme que je vis au Maroc de manière illégale, comme tous les autres migrants africains et que je ne possède aucun document officiel […] » Q/R : « […] Je sais que je séjourne au Maroc de manière illégale, je vous confirme que j’ai exercé la violence sur les forces de l’ordre et que j’ai refusé d’obtempérer. Après m’être armé d’un bâton en bois, j’ai frappé quelqu’un avec cet instrument au niveau du bras. » Q/R : « En effet, je me suis procuré un grand bâton et j’ai frappé une personne en civil, je vous confirme que les personnes qui ont été arrêtées avec moi ont commis les mêmes actes criminels que moi » […] Après la traduction du procès verbal par l’inspecteur de police A.C, le prévenu a insisté sur ses déclarations et a signé » AVIS : Nous signalons que le dénommé S.D a été placé en garde à vue du 02/07/2009 à 13H30 jusqu’au 04/07/2009 à 10H00. Les autorités consulaires en ont été informées ainsi que le parquet par un rapport sur le sujet. Signature du concerné par la garde à vue Et signature de l’officier de la police judiciaire. »

 

03/07/2009 – 11h00 Déclarations de N.S de nationalité ivoirienne N.S ne sait ni lire, ni écrire l’arabe « […] Au début de l’année en cours, j’ai quitté mon pays pour immigrer en Europe à cause des problèmes économiques que connaît la Côte d’Ivoire. En compagnie d’un nombre de mes concitoyens, nous avons traversé le désert africain à pied et nous sommes arrivés au poste frontière « colonel Abdelkader ». Après avoir pris contact avec une personne sur place, qui nous a aidé moyennant une somme de 100 euros, nous avons traversé la frontière vers le Maroc. Après être entré au Maroc, je suis resté comme le reste des migrants irréguliers dans une forêt au Nord du Royaume afin de préparer mon voyage à l’intérieur du Royaume du Maroc en attendant l’occasion de migrer vers l’Europe. Afin de pouvoir tromper les autorités marocaines et de pouvoir circuler librement, je me suis adressé au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés pour obtenir la carte de cette institution, sachant que je n’appartiens à aucun parti politique ou milice anti-gouvernement ivoirien, mais c’est une manœuvre inventée par les migrants clandestins pour qu’ils puissent vivre dans les pays où ils séjournent. Je vous confirme que je vis au Maroc de manière illégale, comme tous les autres migrants Africains et que je ne possède aucun document officiel […] » Q/R : « […] Je sais que je séjourne au Maroc de manière illégale, je vous confirme que j’ai exercé la violence sur les forces de l’ordre et que j’ai refusé d’obtempérer. Après m’être armé d’un bâton en bois, j’ai frappé quelqu’un avec cet instrument au niveau du bras Q/R : « En effet, je me suis procuré un grand bâton et j’ai frappé une personne en civil, je vous confirme que les personnes qui ont été arrêtées avec moi ont commis les mêmes actes criminels que moi » […] Après la traduction du procès verbal par l’inspecteur de police A.C, le prévenu a insisté sur ses déclarations et a signé AVIS : Nous signalons que le dénommé N.S a été placé en garde à vue du 02/07/2009 a 13H30 jusqu’au 04/07/2009 a 10H00. Les autorités consulaires ont été informées de cela ainsi que le parquet par un rapport sur le sujet. Signature du concerné par la garde à vue Et signature de l’officier de la police judiciaire. »

 

03/07/2009 – 13h00 Déclarations de D.S de nationalité ivoirienne D.S ne sait ni lire, ni écrire l’arabe « […] Au début de l’année en cours j’ai quitté mon pays pour immigrer en Europe à cause des problèmes économiques que connaît la Côte d’Ivoire. En compagnie d’un nombre de mes concitoyens, nous avons traversé le désert africain à pied et nous sommes arrivés au poste frontière « colonel Abdelkader ». Après avoir pris contact avec une personne sur place, qui nous a aidé moyennant une somme de 100 euros, nous avons traversé la frontière vers le Maroc. Après être entré au Maroc, je suis resté comme le reste des migrants irréguliers dans une forêt au Nord du Royaume afin de préparer mon voyage à l’intérieur du Royaume du Maroc en attendant l’occasion de migrer vers l’Europe. Afin de pouvoir tromper les autorités marocaines et pouvoir circuler librement, je me suis adressé au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés pour obtenir la carte de cette institution, sachant que je n’appartiens à aucun parti politique ou milice anti-gouvernement ivoirien, mais c’est une manœuvre inventée par les migrants clandestins pour qu’ils puissent vivre dans les pays où ils séjournent. Je vous confirme que je vis au Maroc de manière illégale, comme tous les autres migrants africains et que je ne possède aucun document officiel […] » Q/R : « […] Je sais que je séjourne au Maroc de manière illégale, je vous confirme que j’ai exercé la violence sur les forces de l’ordre et que j’ai refusé d’obtempérer. Après m’être armé d’un bâton en bois, j’ai frappé quelqu’un avec cet instrument au niveau du bras Q/R : « En effet, je me suis procuré un grand bâton et j’ai frappé une personne en civil, je vous confirme que les personnes qui ont été arrêtées avec moi ont commis les mêmes actes criminels que moi » […] Après la traduction du procès verbal de la part de l’inspecteur de police A.C il a insisté sur ses déclarations et a signé « AVIS : Nous signalons que le dénommé D.S a été placé en garde à vue du 02/07/2009 à 13H30 jusqu’au 04/07/2009 à 10H00. Les autorités consulaires ont été informées de cela ainsi que le parquet par un rapport sur le sujet Signature du concerné par la garde à vue Et signature de l’officier de la police judiciaire. »

 

03/07/2009 – 16h00 Déclarations de M.K de nationalité ivoirienne M.K ne sait ni lire, ni écrire l’arabe « […] Au début de l’année 2008, j’ai quitté mon pays pour immigrer en Europe à cause des problèmes économiques que connaît la Côte d’Ivoire, en compagnie d’un nombre de mes concitoyens nous avons traversé le désert africain à pied et nous sommes arrivés au poste frontière « colonel Abdelkader ». Après avoir pris contact avec une personne sur place, qui nous a aidé moyennant une somme de 100 euros, nous avons traversé la frontière vers le Maroc. Après être entré au Maroc, je suis resté comme le reste des migrants irréguliers dans une forêt au Nord du Royaume afin de préparer mon voyage à l’intérieur du Royaume du Maroc en attendant l’occasion de migrer vers l’Europe. Afin de pouvoir tromper les autorités marocaines et pouvoir circuler librement, je me suis adressé au Haut Commissariat des Nations Unis pour les Réfugiés pour obtenir la carte de cette institution, sachant que je n’appartiens à aucun parti politique ou milice anti-gouvernement ivoirien, mais c’est une manœuvre inventée par les migrants clandestins pour qu’ils puissent vivre dans les pays où ils séjournent. Je vous confirme que je vis au Maroc de manière illégale, comme tous les autres migrants africains et que je ne possède aucun document officiel […] » Q/R : « […] Je sais que je séjourne au Maroc de manière illégale, je vous confirme que j’ai exercé la violence sur les forces de sécurité et que j’ai refusé d’obtempérer. Après m’être armé d’un bâton en bois, j’ai frappé quelqu’un avec cet instrument au niveau du bras

 

Q/R : « En effet, je me suis procuré un grand bâton et j’ai frappé une personne en civil, je vous confirme que les personnes qui ont été arrêtées avec moi, ont commis les mêmes actes criminels que moi » […] Après la traduction du procès verbal de la part de l’inspecteur de police A.C il a insisté sur ses déclarations et a signé AVIS : Nous signalons que le dénommé M.K a été mis en garde à vue du 02/07/2009 a 13H30 jusqu’au 04/07/2009 à 10H00. Les autorités consulaires ont été informées de cela ainsi que le parquet par un rapport sur le sujet. Signature du concerné par la garde à vue et empreintes digitales Et signature de l’officier de la police judiciaire. »

 

03/07/2009 – 17h00 Déclarations de M.D de nationalité congolaise (RDC) M.D ne sait ni lire, ni écrire l’arabe « […] Au début de l’année en cours, j’ai quitté mon pays pour immigrer en Europe à cause des problèmes économiques que connaît le Congo RDC. En compagnie d’un nombre de mes concitoyens, nous avons traversé le désert africain en marchant à pied et nous sommes arrivés au poste frontière « colonel Abdelkader ». Après avoir pris contact avec une personne sur place, qui nous a aidé moyennant une somme de 100 euros, nous avons traversé la frontière vers le Maroc. Après être entré au Maroc, je suis resté comme les autres migrants irréguliers dans une forêt au Nord du Royaume afin de préparer mon voyage à l’intérieur du Royaume du Maroc en attendant l’occasion de migrer vers l’Europe. Afin de pouvoir tromper les autorités marocaines et circuler librement, je me suis adressé au Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés afin d’obtenir la carte de cette institution, sachant que je n’appartiens à aucun parti politique ou milice anti-gouvernement congolais, mais c’est une manœuvre inventée par les migrants clandestins pour qu’ils puissent vivre dans les pays ou ils séjournent. Je vous confirme que je vis au Maroc de manière illégale, comme tous les autres migrants africains et que je ne possède aucun document officiel […] » Q/R : « […] Je sais que je séjourne au Maroc de manière illégale, je vous confirme que j’ai exercé la violence sur les forces de sécurité et que j’ai refusé d’obtempérer. Après m’être armé d’un bâton en bois, j’ai frappé quelqu’un avec cet instrument au niveau du bras Q/R : « En effet je me suis procuré un grand bâton et j’ai frappé une personne en civil, je vous confirme que les personnes qui ont été arrêtées avec moi ont commis les mêmes actes criminels que moi » […] Après la traduction du procès verbal de la part de l’inspecteur de police A.C il a insisté sur ses déclarations et a signé. AVIS : Nous signalons que le dénommé D.M a été mis en garde a vue du 02/07/2009 à 13H30 jusqu’au 04/07/2009 à 10H00. Les autorités consulaires ont été informées de cela ainsi que le parquet par un rapport sur le sujet Signature du concerné par la garde à vue Et signature de l’officier de la police judiciaire. »

 

Observations du GADEM :

 

La question de la traduction : Le rédacteur des procès verbaux (PV), l’officier de police M.J, signale au début de chacun des cinq PV que les prévenus ne savent ni lire ni écrire l’arabe. Les PV ont été rédigés en arabe et les signatures des prévenus apposés à la fin de chaque PV. Or, à la fin de chacun des cinq PV, Monsieur M.J, officier de police de son état, précise que la traduction a été réalisée par : « l’inspecteur de police A.C » et que chacun des cinq prévenus a « insisté sur ses déclarations et a signé ». A moins qu’une version des procès verbaux existe en français et que les cinq prévenus y aient apposé leur signature en connaissance de cause, les signatures des cinq prévenus, non arabophone, sur les PV rédigés en arabe, ne peuvent produire d’effets juridiques et devraient être considérés comme nul et non avenu sans la présence d’un interprète assermenté. L’éventuelle lecture en français (qui reste à confirmer) du contenu des procès verbaux par un officier de police, ne peut être une garantie de conformité entre la version officielle des inculpés et le contenu des PV en arabe. L’officier de police qui a fait office de traducteur étant, de fait, juge et partie. Par ailleurs, c’est le même officier traducteur qui a œuvré pendant 7 heures (selon les horaires mentionnées sur les PV) pour traduire les déclarations (sa signature est apposée en bas des PV).

 

Les dates et heures de rédaction des PV : Dans chacun des cinq PV, l’officier de la police judiciaire signale :

« Nous signalons que le dénommé [….] a été placé en garde à vue du 02/07/2009 à 13h30 jusqu’au 04/07/2009 à 10h00. Les autorités consulaires en ont été informées ainsi que le parquet par un rapport sur le sujet »

Or les dates et heures de rédaction des procès verbaux sont antérieures au 4/07/2009 à 10H00, puisqu’ils sont censés avoir été rédigés le 03/07/2009 entre 10 et 17h.

Peut-être y a-t-il ici des points à éclaircir : Comment l’officier de police judiciaire qui recueillait les confidences des cinq prévenus durant la journée du 03/07/2009 peut-il affirmer que le délai de garde à vue s’est terminé pour chacun des prévenus le 04/07/2009 a 10h00 ?

 

En outre, l’officier K.D. qui indique avoir été frappé par un réfugié au niveau du bras gauche et déclare que le 02/07/2009 à 13h20, il couvrait la réunion tenue par le Président de la délégation des Nations unies pour les réfugiés avec dix membres représentants les réfugiés africains au Maroc. Il ajoute que les heurts ont commencé à la sortie de ces derniers de la dite-réunion. Or, d’après le PV rédigé par l’officier de la police judiciaire, les cinq réfugiés étaient déjà en garde à vue le 02/07/2009 à 13h30. Il semble difficile de croire que les heurts se soient déclenchées, que les sommations aient été faites, que les cinq prévenus aient été arrêtés et qu’ils aient été entendus et placés en garde à vue, le tout en 10 minutes.

 

Protection des réfugiés L’officier de la police judiciaire qui a procédé à la rédaction des PV déclare avoir informé les autorités consulaires sur la garde à vue des inculpés. Pourtant, ces derniers sont reconnus réfugiés par le HCR et ne relèvent donc plus des autorités consulaires de leur pays d’origine. Cette démarche constitue une violation flagrante des engagements de l’Etat marocain en vertu de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et représente un risque grave pour la sécurité des cinq réfugiés reconnus.

Principe de l’immunité pénale des réfugiés pour entrée ou séjour irrégulier Selon les PV, les cinq inculpés auraient déclaré « séjourner au Maroc de manière illégale » Or, selon la Convention de Genève de 1951 et son protocole de 1967, les réfugiés ne peuvent encourir de sanctions pénales du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier (art.31). La seule réserve, émise par la Convention, est que ces réfugiés doivent se présenter sans délai aux autorités et leur exposer des raisons reconnues valables de leur entrée ou leur présence irrégulière. En se présentant au bureau du HCR, seule instance effective et reconnue par les autorités marocaines pour déterminer le statut de réfugiés, les réfugiés ont bien effectué les démarches nécessaires.

 

Rappel • Le Maroc a ratifié la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés en 1956 puis le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés en 1971. • Il a adopté un décret en 1957 sur l’application de la Convention Genève (Décret royal n°5-57-1256 du 29 août 1957). Ce décret prévoit notamment la mise en place d’un Bureau des réfugiés et apatrides relevant du Ministère des affaires étrangères, qui, selon l’article 2 stipule qu’il reconnaît la qualité de réfugié à toute personne relevant du mandat du HCR. Ce décret n’est de fait pas appliqué pour le moment. • La loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc stipule dans son article premier qu’elle régit l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc « sous réserve de l’effet des Conventions internationales » • Le Royaume du Maroc a signé avec le HCR un accord de siège le 20 juillet 2007, reconnaissant ainsi pleinement le mandat et la mission du HCR au Maroc.

 

Du fait de l’inactivité du Bureau des réfugiés et des apatrides (BRA) et de l’accord de siège entre le HCR et les autorités marocaines, le HCR Maroc est aujourd’hui la seule instance effective habilitée à reconnaître le statut de réfugiés, selon les critères de détermination de la Convention de Genève de 1951. Dans ces circonstances, il ne peut, en aucun cas, être reproché « un séjour irrégulier » à des réfugiés reconnus par le HCR.

Convention de Genève relative au statut des réfugiés : Article 31 : Les Etats contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacé au sens prévu par l’article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulière.

 

Décret no. 2-57-1256 du 2 safar 1377 (29 août 1957) fixant les modalités d’application de la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951

Article 1 : La protection juridique et administrative des personnes visées par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés est assurée par le bureau des réfugiés et apatrides, placé sous l’autorité du ministre des affaires étrangères.

 

Article 2 : Le bureau des réfugiés et apatrides :
– reconnaît la qualité de réfugié à toute personne qui relève du mandat du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ou qui répond aux définitions de l’article premier de la Convention de Genève signée le 28 juillet 1951 ;
– délivre aux personnes ci-dessus visées les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’accomplir les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection ;

La question des coups contre un fonctionnaire public : L’officier de police déclare (certificat médical à l’appui) avoir été frappé par une personne au niveau du bras gauche. Pourtant selon les PV, les cinq inculpés ont tous déclaré la même chose, à savoir avoir frappé une personne au bras. Le procureur inculpe ainsi cinq personnes pour les mêmes faits alors même que le fonctionnaire déclarant avoir été agressé, affirme n’avoir été frappé que par une seule personne. Une seule personne accusée, mais cinq personnes qui avouent ces faits. Ces « aveux » parfaitement identiques alors même qu’une seule personne n’a commis les faits, d’après la déclaration de l’officier de police, ne peuvent en aucun cas avoir une quelconque valeur juridique. Ils sont de nature à jeter le discrédit sur l’ensemble de la procédure policière. De plus comme signalé ci-dessus, au moment des faits rapportés par l’officier déclarant avoir été frappé au bras (13h20, le 02/07/2009), les cinq prévenus étaient logiquement déjà en garde à vue (placés à 13h30, le 02/07/2009).

Cinq déclarations parfaitement conformes : Un certain nombre d’élément contenu dans les PV n’ont rien à voir avec le procès : parcours migratoire, statut de réfugié, préjugés et propos dont la teneur pourrait s’apparenter à du racisme. La formulation des cinq procès verbaux et leur contenu parfaitement identique est pour le moins curieux et jette totalement le doute sur la véracité de leur contenu. Chacun des prévenus auraient ainsi : • eu le même parcours migratoire • menti au HCR pour obtenir une carte de réfugié • déclaré vivre de manière illégale au Maroc • déclaré que tous les migrants africains au Maroc séjournent irrégulièrement • déclaré avoir été violent • déclaré avoir frappé un fonctionnaire en civil au bras avec un bâton Ces cinq déclarations ne sont pas seulement similaires en termes de contenu mais sont formulées de manière parfaitement identique. La similarité des déclarations est de nature à jeter le doute sur l’ensemble du contenu des cinq procès verbaux.

Des propos douteux : L’ensemble des cinq inculpés aurait déclaré : « Je vous confirme que je vis au Maroc de manière illégale, comme tous les autres migrants africains » Il peut paraître surprenant que les cinq réfugiés aient tous d’une part déclaré que tous les migrants vivaient de manière irrégulière au Maroc, et d’autre part utilisé l’expression « migrants africains ». Cette expression, généralement véhiculée par les sécuritaires semble oublier que les Marocains sont africains. L’Ambassadeur du Sénégal à Rabat est un migrant Africain, tout comme l’Ambassadeur du Maroc à Dakar. Pourtant selon ces propos, l’ensemble des migrants « africains » présents au Maroc (hommes d’affaires, commerçants, touristes, travailleurs et bien sûr réfugiés) séjournerait de manière illégale. C’est donc sans compter sur l’accueil offert chaque année par le Royaume, par exemple à des centaines d’étudiants originaires d’Afrique du Sud Sahara dans les universités du Royaume. Ici, l’ensemble des « migrants africains » sont des clandestins.

 

Une remise en cause de la reconnaissance du HCR au Maroc :

 

Non seulement, les cinq prévenus, réfugiés reconnus par le HCR sont considérés comme « illégaux » au Maroc, ce qui est en total contradiction avec les obligations du Maroc au regard de la Convention de Genève de 1951 (cf. ci-dessus), mais ils auraient aussi, selon les PV, tous les cinq trompés le HCR en obtenant une carte de réfugié alors qu’ils n’auraient pas du pouvoir y prétendre.

La détermination du statut de réfugié relève d’une procédure stricte, appliquée au Maroc par le HCR, et répondant à des critères précis définis par la Convention de Genève. Le nombre de reconnaissance de statut de réfugiés au Maroc est d’ailleurs peu élevé (environ 800 personnes). Le statut de réfugié (art. 1 de la Convention de Genève) est ainsi reconnu à toute personne qui craint avec raison des persécutions dans son pays du fait de sa nationalité, de sa race, de ses opinions politiques, de sa religion ou de son appartenance à un groupe social. De plus, le retrait du statut de réfugié, ne peut se faire qu’après l’application d’une procédure bien définie (comprenant un entretien sur le contenu de la demande, la présence d’un avocat, la possibilité de formuler un recours etc.) et ne peut en aucun cas relever du pouvoir de la police. Les policiers n’ont, selon les standards internationalement reconnus, aucunement le pouvoir de déterminer si une personne est ou n’est pas réfugiée.

 


Rappel des faits | Chronologie des évènements survenus à la suite du sit-in des réfugiés débuté le 15 juin 2009

 

15 juin 2009 : 8h : Début d’un sit-in des réfugiés devant les bureaux du HCR à Rabat initié par le Rassemblement de tous les réfugiés au Maroc (RTRM) et lancement d’une campagne demandant au HCR la réinstallation des réfugiés dans un autre pays. 16h : Réunion entre le RTRM et des représentants du PNUD et de la Willaya afin de préparer une réunion de négociation avec le HCR (absence du représentant du HCR à cette réunion)

 

18 juin 2009 (3ème jour de sit-in) : Première réunion de négociation au Centre de documentation du système onusien entre le HCR et des représentants du RTRM, en présence de représentants de la Wilaya, de la Préfecture de police et du PNUD. Les représentants des réfugiés exposent les conditions de vie des réfugiés au Maroc et demande la réinstallation. Le HCR oppose un refus. Le RTRM décide de continuer la mobilisation.

 

20 juin 2009 (5ème jour de sit-in) : Journée internationale des réfugiés. La Fondation Orient Occident organise une table ronde sur la question des réfugiés au Maroc dans le cadre du festival Rabat-Africa. Les représentants du RTRM, invités à cette assemblée, boycottent la table ronde.

 

Du 15 au 27 juin 2009 : Les réfugiés maintiennent le sit-in jour et nuit. En parallèle, le RTRM réalise différents communiqués de presse, des entretiens avec les médias (France 24, RFI, TVE, le Soir, Telquel, El Periodico, etc.) et adresse des courriers (26 juin 2009) à certaines Ambassades (Allemagne, Belgique, Espagne, Canada, Danemark, Grande Bretagne, Holland, Italie, Norvège, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, et Etats-Unis). Il contacte aussi l’Union européenne, le Conseil consultatif des droits de l’Homme au Maroc, le Parlement marocain, l’Association marocaine des droits de l’homme et Amnesty International. De plus, le RTRM continue à communiquer par écrit avec le HCR.

 

23 juin 2009 : Le représentant permanent du système des Nations unies au Maroc demande au Ministère des affaires étrangères « l’assistance des autorités marocaines afin de permettre aux membres du personnel du HCR d’accéder à leurs bureaux ». Il indique dans ce courrier qu’il « serait souhaitable et, selon [l’] appréciation [du ministère], qu’une présence des autorités policières soit assurée le lendemain afin de faciliter cet accès ». Et ajoute qu’il « serait par ailleurs reconnaissant » de pouvoir « assister à une éventuelle opération afin de pouvoir en faire rapport à mon siège ».

 

28 juin 2009 (nuit du 27 au 28 juin) : 2h du matin devant le bureau du HCR : Intervention sans violence des forces de l’ordre et délogement des réfugiés. Dispersion des réfugiés, dépôt par la police d’un groupe à Takadum, un autre à Hay Nahda, un dernier à Hay Sinaï (quartiers de Rabat). 3h du matin à Takadum : Les réfugiés, qui étaient restés en contact, se regroupent à nouveau et décident de retourner devant le HCR. Face à la présence de la police et à leur sommation de se disperser, les réfugiés s’assoient et indiquent ne pas avoir d’endroit où aller. La police suggère d’aller dans une école ou autre lieu public et les escorte à pied jusqu’au jardin de Youssoufia (les réfugiés ayant refusé de monter dans les camions de police). 11h dans le jardin de Youssoufia : La police demande aux réfugiés de stopper le rassemblement. Face à leur refus, elle intervient violemment contre eux. Les réfugiés demandent aux policiers la présence du représentant du HCR, pour arrêter les violences de la police. 13h30 : Avant l’arrivée du représentant du HCR, un agent de sécurité du PNUD se présente devant les réfugiés qui refusent de discuter avec lui et préfèrent attendre le représentant du HCR. 14h : Arrivée du représentant du HCR Maroc. Après une discussion, il est décidé d’organiser une rencontre le 2 juillet 2009. Les réfugiés lèvent le camp. 15h : Départ des réfugiés escortés en camion par les agents des forces de l’ordre dans leur quartier respectif.

 

2 juillet 2009 : 10h : Rencontre entre les représentants des réfugiés et le HCR au Centre de documentation du système onusien. La police est en place à l’extérieur à l’arrivée de la délégation des réfugiés. La réunion se solde par des réponses négatives aux revendications des réfugiés basées sur les mêmes arguments du HCR.

 

11h30 : Intervention des forces de l’ordre et affrontements avec les réfugiés : environ 40 blessés, 5 réfugiés sont conduits à l’hôpital et soigné, 1 est hospitalisé pour blessures graves. 1 officier de police policier se rend à l’hôpital, on apprend qu’il a le bras cassé.

 

Entre 12h et 13h30 : Arrestation devant le siège du HCR à Rabat de 5 réfugiés et transport jusqu’au poste de police dépendant du District de Agdal – Hassan.

 

2 juillet (13h30) – 4 juillet (10h) : Garde à vue garde des cinq réfugiés arrêtés.

 

4 juillet 2009 : Transfert des 5 réfugiés à la Wilaya de la Sûreté Nationale et présentation devant le Parquet de Rabat. Le procureur décide des chefs d’inculpation : « rassemblement armé », « rébellion », « violence contre fonctionnaire public » et « séjour irrégulier ». Les 5 accusés présumés sont détenus à la prison de Salé en attente de leur procès.

 

6 juillet 2009 (2ème jour d’emprisonnement) : Première audience du procès des cinq réfugiés au Tribunal de Première instance de Rabat. Le procès est reporté d’une semaine.

 

13 juillet 2009 : (9ème jour d’emprisonnement) Deuxième audience du procès des cinq réfugiés au Tribunal de Première instance de Rabat. Le procès est reporté d’une semaine à la demande de l’officier de police blessé au cours de la confrontation qui se porte partie civile et demande un délai pour préparer son dossier.

 

20 juillet 2009 (16ème jour d’emprisonnement) : Troisième audience du procès des cinq réfugiés au Tribunal de Première instance de Rabat. Nouveau report au 23 juillet à la demande, à nouveau, de la défense de la partie civile afin de préparer la stratégie avec les nouveaux avocats venus.

 

23 juillet 2009 (19ème jour d’emprisonnement) : Quatrième audience et déroulement du procès des cinq réfugiés. Le verdict sera annoncé le 27 juillet.

 

Rétrospective des principaux mouvements des réfugiés depuis 2006

Cette rétrospective non-exhaustive montre la montée du désarroi des réfugiés et de sa force de revendication qui a amené aujourd’hui à exiger la réinstallation des réfugiés au Maroc.

20 juin 2006 : Mobilisation des réfugiés (réunissant diverses associations de réfugiés au Maroc) à l’occasion de la journée international des réfugiés. Les réfugiés, en sit-in devant les bureaux du HCR, protestaient contre le rejet massif des demandes d’asile et les lenteurs de la procédure d’asile, l’absence d’assistance matérielle et financière aux réfugiés ainsi que l’absence de délivrance de titre de séjour, la non-reconnaissance par les autorités marocaines de leur statut et l’absence de reconnaissance de leurs droits.

 

24 – 27 juillet 2006 : Sit-in des réfugiés rassemblant une centaine de personnes devant le siège du HCR à Rabat afin de protester contre le manque de protection des réfugiés, la non-reconnaissance de leur statut et leurs conditions de vie extrêmement précaires. Après trois jours et trois nuit, la présence des forces de l’ordre et la promesse faite par le HCR d’une réunion de négociation entre le représentant local du HCR, le responsable de la sécurité des Nations Unies au Maroc et onze délégués représentant les différentes communautés nationales des réfugiés, mettent fin au sit-in.

 

10 janvier 2007 : Sit-in devant le HCR en réponse aux arrestations arbitraires, rafles et refoulements de réfugiés et demandeurs d’asile survenus le 23 décembre 2006.

 

18 – 25 mai 2007 : Sit-in réunissant une soixante de réfugiés devant le bureau du HCR à Rabat réclamant le respect de la dignité de tous les réfugiés. Le rassemblement a été interrompu par l’intervention manu militari des forces de l’ordre.

 

12 février 2008 : Sit-in devant le bureau du HCR à Rabat. En tout, 111 personnes se sont réunies pour demander : Octroi des cartes de refugiés à tous les demandeurs d’asile méritants, obtention de la carte de séjour pour tous les refugiés reconnus comme tels par le HCR, accès au travail pour les réfugiés.

 

18 – 24 uin 2008 : Sit-in devant le siège du HCR à Rabat pour revendiquer l’assistance financière et régulière pour tous les refugiés au Maroc sans exception. Intervention de la police pour les déloger.

 

Chefs d’inculpation et articles sur lesquels se basent les poursuites contre les cinq réfugiés

Tel que relevés sur le PV du procureur :

Rassemblement armé, rébellion et violence contre un fonctionnaire public

 

Articles 17, 18,19 et 20 du Dahir n° 1-58-377 du 15 novembre 1958 (3 joumada I 1378) relatif aux rassemblements publics (publié au B.O. du 27 novembre 1958) /

 

Article 17 : (Modifié dahir portant loi n° 1-73-284 du 10 avril 1973 – 6 rebia I 1393, puis par le dahir n° 1-02-200 du 12 joumada I 1423 – 23 juillet 2002 – portant promulgation de la loi n° 76-00, publié au B.O du 17 octobre 2002) Tout attroupement armé formé sur la voie publique est interdit. Est également interdit sur la voie publique tout attroupement non armé qui pourrait troubler la sécurité publique ».

 

Article 18 : L’attroupement est réputé armé dans les cas suivants : a) quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d’armes apparentes ou cachées, d’engins ou d’objets dangereux pour la sécurité publique ; b) quand un seul de ces individus, porteurs d’armes ou d’engins dangereux apparents, n’est pas immédiatement expulsé de l’attroupement par ceux-là mêmes qui en font partie

 

Article 19 : Modifié par le dahir portant loi n° 1-73-284 du 10 avril 1973 – 6 rebia I 1393, puis par le dahir n° 1-02-200 du 12 joumada I 1423 – 23 juillet 2002 – portant promulgation de la loi n° 76-00, publié au B.O du 17 octobre 2002 Lorsqu’un attroupement armé se sera formé en violation des dispositions de l’article 17 ci-dessus sur la voie publique, le commissaire de police ou tout autre agent dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif portant les insignes de ses fonctions se rendra sur le lieu de l’attroupement. Un porte-voix prononcera l’arrivée de l’agent de la force publique. L’agent dépositaire de la force publique intime l’ordre à l’attroupement de se dissoudre et de se retirer et donne lecture des sanctions prévues à l’article 20 de la présente loi. Si la première sommation reste sans effet, une deuxième et une troisième sommation doivent être adressées dans la même forme par ledit agent qui la termine par l’expression suivante :  » L’attroupement sera dispersé par la force « . En cas de résistance, l’attroupement sera dispersé par la force.

 

Article 20 : Modifié par le dahir portant loi n° 1-73-284 du 10 avril 1973 – 6 rebia I 1393, puis par le dahir n° 1-02-200 du 12 joumada I 1423 – 23 juillet 2002 – portant promulgation de la loi n° 76-00, B.O du 17 octobre 2002 Quiconque aura fait partie d’un rassemblement armé sera puni comme il suit : 1° si l’attroupement s’est dissipé après sommation et sans avoir fait usage de ses armes, la peine sera de six mois à un an d’emprisonnement ; 2° si l’attroupement est formé pendant la nuit, la peine sera de d’un à deux ans d’emprisonnement ; 3° si l’attroupement ne s’est dissipé que devant la force ou après avoir fait usage de ses armes, la peine sera de cinq années d’emprisonnement au plus. Dans les cas prévus aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa du présent article, l’interdiction de séjour pourra être prononcée contre les coupables.

 

Article 267 et 300 du Code pénal marocain Article 267 : Est puni de l’emprisonnement de trois mois à deux ans, quiconque commet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public, un commandant ou agent de la force publique dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice. […] le coupable, condamné à une peine d’emprisonnement peut, en outre, être frappé de l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans. Article 300 : Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voies de fait envers les fonctionnaires ou les représentants de l’autorité publique agissant pour l’exécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois, règlement, décisions judiciaires, mandats de justice, constitue la rébellion. Les menaces de violences sont assimilées aux violences elles-mêmes. Séjour irrégulier Loi 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’immigration et l’émigration irrégulière (11 novembre 2003)

 

Article 40 : L’étranger doit être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité et des services chargés du contrôle, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à séjourner sur le territoire marocain. Lorsqu’un étranger est autorisé à séjourner au Maroc, sous couvert d’un titre de voyage revêtu d’un visa requis pour les séjours n’excédant pas trois mois, ce visa peut être annulé si l’étranger exerce au Maroc une activité lucrative, sans avoir été régulièrement autorisé, ou s’il existe des indices concordants permettant de présumer que l’intéressé est venu au Maroc pour s’y établir, ou si son comportement trouble l’ordre public.

 

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